CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MelKabyle
1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la boutique www.melkabyle.com appartenant à la société MELKABYLE, ci-après dénommée « Melkabyle » ou « Nous » ou « la société », Société à responsabilité, dont le Siège Social est situé au 4 square Grimm le Plessis Robinson, et l’acheteur ci-après dénommé « Vous » ou le « Client » désirant effectuer un achat de produits sur www.melkabyle.com, ci-après dénommé le « Site », pour l’achat de biens, ci-après dénommés les « Produits », à livrer en France métropolitaine.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au showroom.
En effectuant une commande via le site www.melkabyle.com, vous garantissez être âgé au moins de 18 ans et avoir la capacité légale de contracter.
Ces Conditions Générales de Vente sont importantes à la fois pour Vous et pour Nous, car elles protègent vos droits en tant que consommateur et nos droits en tant que commerçant.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée d’un commun accord, comme devant être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, applicables aux sociétés dont le siège social est en France.
Melkabyle se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les éventuelles modifications sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions effectuées antérieurement.
Les Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 18/02/2021.
2. PRODUITS ET PRIX
2.1 Présentation des produits
Les Produits proposés sur le Site de Melkabyle sont présentés conformément aux prescriptions légales et décrits avec la plus grande exactitude possible.
Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui pourra contenir : une photographie, le prix, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi qu’un court descriptif du Produit.
Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits (notamment la couleur) peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises.
Les photographies, dessins, vidéos ou autres présentations du Produit de toute nature, n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. De ce fait, la responsabilité de Melkabyle ne pourrait être engagée, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, celles-ci n’affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits.
En cas de doute ou pour obtenir des informations complémentaires, le Client peut contacter le service clients de Melkabyle à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site, ou par courrier électronique à l’adresse melkabyle10@gmail.com
2.2 – Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site de Melkabyle. Les Produits indisponibles ne sont plus visibles sur le Site, sauf ceux portant la mention “Rupture de stock”.
Dans le cas exceptionnel d’une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, le service clients Melkabyle procédera au remboursement du prix du Produit indisponible ou de la commande.
La date d’enregistrement de la commande correspond à la date du règlement par carte bancaire en ligne avec le terminal de paiement sécurisé de nos partenaires Stripe et Paypal.
2.3 – Prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent TTC. Tout changement de taux de T.V.A. sera répercuté immédiatement sur nos prix.
Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de sa consultation par le Client. Les offres commerciales et démarques associées sont celles figurant sur le Site au moment de sa consultation par le Client. Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression manifeste.
Les prix indiqués pour chaque Produit sur le Site sont garantis pour la durée de mise en ligne, et en conséquence pour la durée de votre connexion à notre Site. Les Produits indisponibles ne sont plus visibles sur le Site, sauf ceux portant la mention “Rupture de stock”
Néanmoins, en cas d’erreur évidente de prix et/ou d’application des règles de promotion (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit) et ce quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande validée pourra être annulée par Melkabyle.
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client dans la page « Conditions de Livraison » accessible en bas du Site.
Les Produits demeurent la propriété de Melkabyle jusqu’au complet encaissement du prix par Melkabyle.
2.4 – Offres commerciales
Des codes promotionnels sont proposés par Melkabyle, s’appliquant uniquement sur les Produits en vente sur le Site selon nos Conditions des offres.
Tout code promotionnel, pour être valide, devra être saisi sur le panier, avant validation de la commande.
Les codes promotionnels ne concernent pas les frais de livraison, et ne peuvent être cumulés avec d’autres codes, offres, soldes, ou promotions en cours. Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande.
2.5 – Droits de propriété intellectuelle
Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, présentés sur le Site www.melkabyle.com sont réservés au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle de Melkabyle.
La reproduction totale ou partielle de l’un de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de Melkabyle est strictement interdite.
3 – COMMANDE
3.1 – Identification préalable
Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Pour toute première commande effectuée sur le Site, le Client devra créer un compte à l’aide d’une adresse email valide.
L’inscription sur le Site de Melkabyle est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « Enregistrer ».
A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.
Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.
3.2 – Validation de la commande
Une fois le panier validé, le Client pourra choisir l’adresse, le mode de livraison et le mode de paiement, et valider le paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Melkabyle.
Toute commande validée en cliquant sur le bouton « Commander » lors du processus de commande constitue une adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente. Il constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
La société Melkabyle accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Melkabyle se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Pour des raisons techniques et logistiques, toute commande réalisée sur le Site ne pourra pas être modifiée ou annulée.
4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est effectué en Euros exclusivement via le Site, en totalité à la commande, par carte bancaire : Carte Bleue et Visa. Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
La protection de vos données bancaires est assurée par nos partenaires de paiement en ligne sécurisés « Stripe » et « Paypal ». Nous n’enregistrons à aucun moment vos informations bancaires.
Melkabyle se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
5 – CONDITIONS DE LIVRAISON
5.1 – Adresse de livraison
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement livrés en France Métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de sa commande ou au point relais sélectionné si le Client choisi la livraison via Mondial Relay.
Melkabyle décline toute responsabilité concernant les retards de livraison si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée, est absent lors de la livraison ou n’a pas retiré son colis au bureau de Poste ou à l’adresse communiquée par le transporteur dans le délai prévu à cet effet.
5.2 – Modes et délais de livraison
Le délai estimé de livraison du colis à compter de l’expédition de commande est de 4 à 7 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) pour une livraison à domicile ou en point relais.
Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront prises en compte le premier jour ouvrable suivant.
En cas de jours fériés, périodes de fortes activités telles que les soldes, intempéries, fermetures exceptionnelles ou interdiction de circulation, les délais de traitement et de livraison pourront être rallongés.
En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement tant que celle-ci n’a pas été réceptionnée, conformément aux conditions de l’article L. 121-20-1 du Code de la Consommation. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
En cas d’absence, le Client est chargé de récupérer le colis auprès des services concernés dans un délai de 10 jours ouvrables. Passé ce délai, le colis sera automatiquement renvoyé à Melkabyle. La commande est alors annulée et remboursée, le Client en est informé par mail.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Melkabyle ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produits commandés.
– Livraison en Point Relais® Mondial Relay :
Le Client a la possibilité de se faire livrer dans l’un des Points Relais® proposés par notre partenaire Mondial Relay.
A réception du colis au Point Relais®, le Client dispose de 10 jours ouvrables pour récupérer sa commande, muni de sa pièce d’identité. Passé ce délai, le colis sera automatiquement renvoyé à Melkabyle. Dès réception de la notification du transporteur au Client de la présence du colis au Point Relais, il est à la charge du Client d’aller chercher son colis en temps et en heure. Si le Client ne récupère pas le colis dans le délai imparti Melkabyle ne saurait être responsable des conséquences en découlant. Le colis sera retourné auprès de l’expéditeur Melkabyle et le Client devra payer de nouveau les frais d’envoi afin qu’Melkabyle renvoie le colis.
Dans le cas où le Point Relais® serait saturé ou fermé, le colis est automatiquement routé vers le point de retrait le plus proche en fonction des disponibilités. Le Client sera informé par email.
Après validation de la commande, l’adresse de livraison ne pourra pas être modifiée.
5.3 – Vérification de l’état des Produits
Au moment de la livraison, Melkabyle invite le Client à procéder à tout examen nécessaire pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
Il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert et / ou endommagé).
Si le livreur n’a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, le Client devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par le transporteur.
En cas de défaut ou de non-conformité des Produits, Melkabyle invite le Client à se reporter à l’article 9 – Traitement des réclamations, des présentes Conditions.
6 – RETOURS
6.1 – Modes de retour
– Retour par voie postale pour remboursement :
Le Client dispose de 14 jours maximum à compter de la réception de sa commande pour nous retourner tout Produit ne convenant pas.
Pour organiser son retour, le Client doit prendre contact avec le service client via le détail de sa commande dans son espace personnel ou via l’adresse melkabyle10@gmail.com. Le Client devra indiquer la raison de son retour. Le service client contactera le Client par la suite pour procéder au retour du produit si les conditions sont réunies pour cela.
Le Client devra préparer le colis de retour en emballant soigneusement les Produits afin de les protéger lors du transport. Les Produits devront être en parfait état avec leurs étiquettes non détachées, avant d’être placés dans le colis. (Les Produits ne doivent pas avoir été lavés, endommagés, détériorés, salis). Pour des raisons d’hygiène, les parures de lits utilisées et mises sur votre lit ne pourront être retournées.
Un Produit commandé en lot devra être retourné dans son intégralité. De même, un Produit composé de pièces détachées devra être retourné dans son intégralité.
Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Le Client devra alors retourner les Produits accompagnés du bon de retour, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de réception de sa commande, à l’adresse suivante :
4 square Grimm le Plessis Robinson
Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des Produits est respectée par le Client. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
6.2 – Droit de rétractation
Conformément à l’art. L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour.
6.3 – Remboursement
En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, Melkabyle remboursera au Client le prix du ou des Produit(s) concerné(s) et, en cas de retour de l’intégralité de la commande. Les frais de livraison initiaux et les frais de retours ne seront pas remboursés et sont à la charge du Client.
En cas de retour partiel des Produits commandés ou d’erreur sur l’adresse de livraison par le Client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
Le délai de remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits, pour autant que Melkabyle ait réceptionné le(s) Produit(s) en parfait état avec (ses)leurs étiquettes non détachées, et muni de tous ses(leurs) accessoires.
Le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.
7 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives communiquées par le Client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement de ses commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. L’absence de ces informations entraîne en conséquence l’annulation de la commande. Ces données font l’objet d’un usage interne Melkabyle. Le Client s’inscrivant sur le Site, s’engage à fournir des informations véritables, sincères et non viciées. Toute communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le traitement des informations du Client est fait en conformité avec la Loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’avec Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant dans son espace personnel “Mon Compte”, en contactant Melkabyle par voie électronique à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site, ou directement à l’adresse : melkabyle10@gmail.com,
La portabilité des données se limite toutefois à celles transmises volontairement par le client, en remplissant un formulaire par exemple, ou celles générées, du fait de son activité, comme l’historique des achats ou l’enregistrement de données de connexion lors de sa navigation sur le site marchand.
Les données personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées à partir des données fournies par la personne concernée, telles que le profil d’un utilisateur créé grâce à l’analyse des données brutes produites par un compteur « intelligent », sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par la personne concernée, mais créées par l’organisme.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données le concernant.
Le Client est informé que le Site recourt à l’usage de « cookies ». Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Melkabyle que dans le but de personnaliser le service proposé. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré sur le Site.
8 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
8.1 – Garanties
Les Produits présentés sur www.melkabyle.com bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une utilisation anormale ou inappropriée, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client (Vous devez notamment respecter les conditions d’entretien et de nettoyage, telles qu’indiquées sur les Produits).
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
8.2 – Responsabilités
Melkabyle ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation du(des) Produit(s) par le Client ou en cas de force majeure.
De même, tout fait qualifié de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement Melkabyle de toute responsabilité.
Sont considérés comme cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, notamment en cas de catastrophes naturelles causées par des inondations ou incendies, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d’empêcher l’exécution normale de la commande.
La responsabilité de Melkabyle ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par Melkabyle. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de Melkabyle.
Dès la survenance d’un tel événement, Melkabyle le notifiera au Client, et le délai d’exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l’événement et de ses conséquences. Melkabyle s’efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l’exécution de la commande. Aucune indemnité ne sera due en cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.
9 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
En cas de réclamation, le Client doit contacter le service clients Melkabyle dans les plus brefs délais à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site, ou par voie électronique à l’adresse melkabyle10@gmail.com, en mentionnant son numéro de commande.
Il appartient au Client de contrôler l’état des Produits, dès leur réception. Si un Produit s’avère défectueux ou endommagé, ou ne correspondrait pas à la commande, le Client devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée au service clients avant de procéder à son renvoi.
Melkabyle demandera alors au Client de retourner le Produit. Le Client devra joindre à son envoi le bon de retour de sa commande à imprimer depuis son espace personnel.
À réception du Produit retourné, en cas de défaut avéré ou d’erreur dans la préparation de commande, Melkabyle procédera au remboursement du prix du Produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux en cas de retour de la totalité de la commande. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours à compter de la réception du(des) Produit(s) retourné(s), par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande.
En cas de retour d’un Produit défectueux ou endommagé, ou ne correspondant pas à la commande, les frais de retour sont à la charge de Melkabyle, sur envoi d’une étiquette de retour prépayée par mail.
Si l’ouverture d’une enquête postale est nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, etc.), le Client devra en faire part au service clients Melkabyle dans les meilleurs délais, soit à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site, soit par voie électronique à l’adresse melkabyle10@gmail.com, sans oublier de mentionner son numéro de commande.
10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige concernant les Services, le Client sera tenu de se rapprocher au préalable de la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
Melkabyle s’engage à traiter la réclamation dans les plus brefs délais.
Faute de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de la société Melkabyle.